Notes afférentes aux états financiers résumés
31 mai 2022
1. États financiers résumés
Les états financiers résumés ont été établis à partir du jeu complet d’états financiers audités, conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, au 31 mai 2022 et pour l’exercice clos à cette date.
La préparation des présents états financiers résumés exige de la direction qu’elle détermine les informations qui devront être reflétées dans les états financiers résumés afin que ceux-ci soient cohérents, dans tous leurs aspects significatifs, avec les états financiers audités ou qu’ils constituent un résumé fidèle de ces états.
Les présents états financiers résumés ont été préparés par la direction en respectant les critères suivants :
a) l’information contenue dans les états financiers résumés concorde avec l’information correspondante contenue dans le jeu complet des états financiers audités;
b) les états financiers résumés contiennent, dans tous leurs aspects significatifs, l’information nécessaire de façon à ne pas fausser ou obscurcir les éléments présentés dans le jeu complet d’états financiers audités correspondant, y compris les notes y afférentes.
La direction a établi que les états de l’évolution de l’actif net et des flux de trésorerie ne fournissent pas d’information supplémentaire utile et, par conséquent, elle ne les a pas inclus dans les états financiers résumés.
Le jeu complet d’états financiers audités de Conservation de la nature Canada [«CNC»] est disponible sur demande en communiquant avec CNC.
2. Constatation des produits
CNC applique la méthode du report pour la comptabilisation des apports. Les produits tirés de la vente de crédits de compensation de carbone sont comptabilisés lorsque CNC a transféré à l’acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des crédits de carbone, que le montant est déterminé ou déterminable et que le recouvrement est raisonnablement assuré.
3. Terres et accords de conservation
Les acquisitions de terres et d’accords de conservation sont comptabilisées au coût au moment du transfert du titre. Les acquisitions sont comptabilisées à titre de charges dans la mesure où l’acquisition est financée par CNC. Les remboursements au titre de la dette contractée pour financer l’acquisition de propriétés sont passés en charges lorsqu’ils sont effectués. Un montant correspondant aux charges liées aux acquisitions et aux remboursements au titre de la dette est ajouté à l’actif net investi en terres et accords de conservation. Lorsqu’un
emprunt pour une acquisition financée par CNC est obtenu au cours d’un exercice ultérieur, un montant équivalant à la dette est transféré de l’actif net investi en terres et accords de conservation à l’excédent de fonctionnement.
Tout apport de terres et d’accords de conservation est comptabilisé à sa juste valeur de marché au moment du transfert du titre. Lorsque les terres et accords de conservation sont acquis à des montants considérablement inférieurs à leur juste valeur de marché, la différence entre la contrepartie versée et la juste valeur est présentée à titre d’apport de terres et d’accords de conservation. Les apports sont comptabilisés à titre de produits et charges de même qu’à titre d’actif compensé par l’actif net investi en terres et accords de conservation.
Les propriétés transférées à des tiers sont portées en réduction des terres et accords de conservation et de l’actif net investi en terres et accords de conservation.
Les terres et accords de conservation, achetés ou reçus sous forme de dons, sont des actifs détenus au titre de la collection de CNC. Les accords de conservation sont des accords juridiques entre CNC et le propriétaire foncier, en vertu desquels le propriétaire foncier restreint ou limite volontairement le type et la quantité de projets de développement qui peuvent avoir lieu sur son terrain afin de conserver ses particularités naturelles. Une fois que le titre de propriété est enregistré, l’accord s’y rattache et lie tous les propriétaires subséquents.
4. Répartition des charges
Les charges salariales sont réparties entre les frais de soutien et les charges relatives aux propriétés selon les principales responsabilités du poste de l’employé. Aucuns frais de soutien ne sont affectés aux charges relatives aux propriétés.
5. Dons reçus sous forme de fournitures et de services
Les dons reçus sous forme de fournitures et de services ne sont pas comptabilisés dans les états financiers résumés.
6. Facilités de crédit
CNC dispose de facilités de crédit conclues avec une institution financière à laquelle elle a fourni une sûreté de garantie générale sur la totalité de ses actifs, à l’exclusion des terres et accords de conservation et des actifs financiers. De plus, pour l’exercice 2022, CNC a obtenu une facilité d’emprunt à vue renouvelable de 13 000 000 $ de la même institution financière, disponible sous la forme de lettres de garantie, garantie par des dépôts en garantie sous la forme de certificats de placement garanti. Au 31 mai 2022, CNC avait une lettre de garantie d’un montant de 11 735 000 $.
7. Éventualités
La nature des activités de CNC est telle qu’il y a souvent des litiges en cours. Lorsque la responsabilité éventuelle est probable et qu’il est possible d’en estimer le montant, la direction comptabilise sa meilleure estimation dudit montant. Quant aux réclamations au 31 mai 2022, la direction a pour position que CNC dispose de défenses valides et d’une couverture d’assurance appropriée pour compenser le coût associé aux règlements défavorables, le cas échéant, pouvant découler de pareilles réclamations. Dans d’autres cas, il n’est pas encore possible de déterminer le dénouement ultime des réclamations en cours et, par conséquent, aucun montant n’a été comptabilisé à leur égard au 31 mai 2022.
